Abonnement : souscription payante à l’Offre Famille FAMIRELAY permettant de créer une communauté Famirelay au bénéfice d’un proche aidé.
Abonné : toute personne physique qui souscrit un Abonnement Famille
Abonné personne morale : toute personne morale qui souscrit un Abonnement collectif (Abonnement Pro ) au bénéfice de ses collaborateurs, conformément aux CGV Pro disponibles sur demande.
App : Application éditée par FAMIRELAY, permettant de souscrire un Abonnement sur smartphones et tablettes.
CGA : Conditions Générales d’Abonnement Famille
Service : service payant disponible au sein de l’App permettant de créer une communauté d’Utilisateurs afin de bénéficier de différentes fonctionnalités ayant pour vocation d’améliorer la communication, l’organisation et la coopération entre proches, avec des intervenants professionnels, au bénéfice de la personne aidée.
Utilisateur : personne physique ayant téléchargé l’Application et créé un compte.
2.1 IDENTIFICATION DE L’EDITEUR ET CONTACT
L’Application est éditée par FAMIRELAY, une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 45 Boulevard de la Paix - 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 983 624 594, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR31983624594 ;
Le Responsable de publication est Monsieur Michael Guez
L’adresse électronique du service client est : contact@famirelay.com
L'hébergeur du site www.famirelay.com est la société AWS (Amazon Web Services), dont le siège social est situé au 440 Terry Avenue North 99404 Wa Seattle, USA. L’hébergement de la base de données utilisateurs est réalisé en France auprès de Google Firebase, dont le siège social est situé 8 rue de Londres, 75009 Paris.
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont disponibles :
- Sur Internet et Internet mobile à l’adresse www.famirelay.com/CGA
- Au sein de l’Application : la section Profil Utilisateur comporte un lien vers les CGA
2.2 PRESENTATION DU SERVICE
FAMIRELAY édite une Application (« l’App ») permettant de créer une communauté, composée de proches, d’intervenants professionnels, et de la personne aidée, ayant vocation à coordonner leurs actions au bénéfice de la personne aidée, d’organiser les rendez-vous de transmettre de manière fluide des comptes-rendus mais aussi des informations du quotidien sur l’état de confort ou d’inconfort de la personne aidée au fur et à mesure de visites d’Utilisateurs, tout en gérant les niveaux de proximité et de confidentialité selon les Utilisateurs.
Le Service est disponible pour les systèmes d’exploitation Android, iOS
Toute personne physique peut télécharger l’App depuis son téléphone mobile, puis souscrire à l’Abonnement, après avoir créé un compte en renseignant son nom, prénom, email, numéro de téléphone portable. Son numéro de portable constitue son identifiant, et FAMIRELAY lui adresse par SMS un code à chaque connexion au Service une fois abonné.
L’Abonnement individuel au Service requiert l’acceptation des présentes conditions générales d’Abonnement FAMILLE.
3.1. Eligibilité au Service
L’Utilisateur personne physique qui souhaite s’abonner :
- Est mineur et bénéficie d’une carte bancaire liée à son compte en cas de minorité, ce qui requiert l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale ou
- Est majeur, et n’est pas frappé d’incapacité.
L’Utilisateur doit également bénéficier de l’espace de stockage nécessaire sur son smartphone ou sa tablette lui permettant de télécharger l’Application et le Service accessible dans le cadre de l’Abonnement.
L’Utilisateur doit également avoir souscrit un abonnement auprès d’un Opérateur mobile lui permettant de téléphoner et d’être appelé, ainsi que d’envoyer et recevoir des SMS.
En aucun cas l’Abonnement FAMIRELAY ne constitue un service de communications électroniques. Il ne permet pas d’accéder aux services d’urgence.
3.2. Durées et tarifs de l’Offre
L’Abonnement a une durée mensuelle ou annuelle, selon les tarifs respectifs indiqués au sein de l’Application au jour de la souscription, également disponibles sur le Site FAMIRELAY.
Le renouvellement de l’Abonnement s’effectue par tacite reconduction, sauf résiliation de l’Abonné selon les modalités figurant à l’Article 3.8 des CGA. En fonction du système d’exploitation (Apple/Android) du mobile à partir duquel l’Utilisateur s’est abonné, un email lui notifiant la date anniversaire de renouvellement sera adressé par Apple ou Google afin de lui permettre de résilier son Abonnement avant reconduction tacite annuelle.
3.3. Conditions de l’Abonnement
Le Service est exclusivement destiné à une utilisation familiale, aux fins de communication entre proches, ou avec des intervenants professionnels, au bénéfice du Proche aidé. L’Abonné s’interdit d’utiliser ou de permettre l’utilisation du service pour une finalité distincte.
3.4. SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT A PARTIR DE L’APPLICATION
L’Utilisateur choisit la durée de l’Abonnement, accepte les présentes CGA sous le formulaire de commande, puis doit suivre la procédure de paiement requise par Apple ou Google, selon le système d’exploitation de son appareil mobile. Il vérifie et confirme sa souscription en cliquant sur le bouton « s’abonner ». L’Utilisateur reconnait avoir lu les CGA attentivement et en accepter expressément le contenu.
Sur le formulaire de commande, les présentes CGA sont cliquables, ainsi que la politique de confidentialité, permettant la consultation des textes respectifs dans leur intégralité.
L’Abonnement sur l’Application est formé par (i) la validation de commande et (ii) la validation des informations de paiement sous réseve de disponibilité des sommes dues.
L'Abonné personne physique reçoit alors un mail de confirmation d’Abonnement de la part d’Apple ou Google sur son adresse électronique déclarée. Ce mail comporte les présentes Conditions Générales d’Abonnement et les Conditions Générales d’Utilisation.
L’Abonné est seul responsable de la sécurité de ses informations et de son téléphone portable.
3.5. PAIEMENT SUR L’APPLICATION
L’Utilisateur reconnait et accepte que le paiement de l’Abonnement s’effectue directement via le système de paiement de la plateforme sur laquelle il a téléchargé l’Application (AppStore ou Google Play) et garantit qu’il dispose des sommes nécessaires sur le compte bancaire qui sera automatiquement débité. L’abonnement est confirmé lorsque la transaction financière est autorisée et confirmée par la banque ou le compte tiers de l’Utilisateur (opérateur mobile ou App Store/ Google Pay).
Si le paiement venait à être révoqué pour quelque cause que ce soit, l’Abonnement en serait immédiatement suspendu.
Sur Android, l’Abonnement requiert donc également l’acceptation (i) des Conditions Générales Google Play disponibles à l’adresse :
Pour Google Play : https://play.google.com/intl/ALL_fr/about/play-terms/
Sur l’App Store, l’Abonnement requiert l’acceptation des Conditions Générales Apple I-Tunes disponibles à l’adresse :
- Pour l’App Store : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html
Le prélèvement est alors directement effectué par la plateforme sur laquelle l’Application a été téléchargée. A défaut de provision sur le compte bancaire de l’Utilisateur, l’Abonnement ne sera pas souscrit.
A cette fin, l’Utilisateur doit être détenteur d’un compte de la plateforme de distribution.
Si une plateforme de distribution venait à désactiver le compte plateforme de l’Abonné pour une raison indépendante de FAMIRELAY, l’Abonnement se trouverait résilié sans que FAMIRELAY ne soit tenu à un quelconque remboursement.
3. 6. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article 121-18 du code de la consommation, l’Abonné personne physique bénéficie d’un droit de rétractation de 14 Jours à compter de la date de son abonnement, qui peut être activé avant l’expiration de ce délai. Si l’Abonné exerce ce droit de rétractation sans avoir utilisé le Service, le Service est résilié et l’AppStore/Google Play, en vous connectant à votre compte Apple/Google procède au remboursement de la totalité des sommes perçues, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement.
Attention, la suppression de l’Application de votre téléphone mobile ne met pas fin à votre abonnement.
L’Abonné peut opter expressément pour l'exécution immédiate du Service, et est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le Service lui est fourni pendant les 14 jours suivants, selon les modalités offertes par Apple/Google. Dans l’intervalle, l’Abonné peut néanmoins exercer un droit de rétractation, qui mettra fin au Service.
Le droit de rétractation est exercé directement sur la plateforme Google Play ou AppStore, conformément à leurs conditions générales respectives.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de FAMIRELAY :
Je vous notifie par la présente ma rétractation de l’Abonnement souscrit au nom de
Nom et prénom de l’Abonné:
Numéro de portable :
Signature de l’Abonné (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
3.7. RESILIATION
3.7.1. Résiliation à l’échéance
L’Abonné pourra, au plus tard 15 jours avant le terme de son Abonnement, tel que cette date figure dans son compte, résilier l’Abonnement en activant le lien « résilier l’Abonnement à l’échéance » à partir de la plateforme AppStore ou GooglePlay .
Lesdites Plateformes informeront préalablement l’Abonné par courrier électronique de la date de survenance du terme de l’abonnement, et de sa prochaine reconduction, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un mois avant la fin de l’Abonnement en cours, ainsi que de la possibilité offerte de mettre fin à la reconduction tacite. En cas de résiliation par l’Abonné de son abonnement avant l’échéance annuelle, il pourra néanmoins bénéficier de son Abonnement jusqu’au terme initial. Après le terme, ni l’Abonné ni les Utilisateurs de la communauté Famirelay n’auront plus accès aux fonctionnalités payantes, mais ils pourront continuer d’accéder à l’historique des rendez-vous, notes et communications échangées entre les Utilisateurs de leur groupe.
Chaque Abonné bénéficie de la possibilité de résilier son Abonnement « en 3 Clics » au sein de votre Application, en se rendant :
- Pour Apple : dans « Réglages », cliquer sur le nom de l’Abonné , puis sur « Abonnement » - Sélectionner Famirelay et cliquer sur « Annuler l’abonnement ». Si votre abonnement n’apparaît pas dans cette liste, c’est qu’il a été souscrit par un autre canal. Si le bouton d’annulation n’est pas disponible, votre abonnement s’arrêtera naturellement à son terme.
- Pour Android : rendez-vous dans le menu en cliquant sur votre avatar/initiales puis dans la section « paiements et abonnements » sur « Abonnements » dans lequel vous sélectionnez « Famirelay » puis « annuler l’abonnement. Si l’abonnement n’apparaît pas dans cette liste c’est qu’il a été souscrit par un autre canal. Si le bouton d’annulation n’est pas disponible, votre abonnement s’arrêtera naturellement à son terme.
A défaut, l’Abonnement se reconduira pour une durée égale à celle initialement choisie (mensuelle ou annuelle). FAMIRELAY se réserve la faculté d’augmenter le prix des abonnements au terme de la durée d’abonnement en cours, moyennant préavis d’un mois minimum avant renouvellement.
3.7.2. Résiliation anticipée
FAMIRELAY pourra résilier de plein droit l’Abonnement en cas (i) de rejet ou révocation du paiement, (ii) si l’adresse électronique se révélait invalide lors de la reconduction tacite et/ou (iii) toute autre violation grave des CGA.
L’Abonné s’engage à utiliser le Service à des fins exclusivement personnelles, à ne pas utiliser le Service à des fins contraires à l’ordre public ou en violation des droits des tiers ou du proche aidé, et à s’engage à se conformer aux Conditions d’Utilisation FAMIRELAY disponibles à l’adresse www.famirelay.com/CGU , qu’il a préalablement acceptées lors de la création de son compte FAMIRELAY.
FAMIRELAY est tenu par le respect du secret des correspondances entre proches au sein de l’App, et s’engage à le faire respecter par l’ensemble de ses collaborateurs. FAMIRELAY fait le plus grand cas du respect du secret médical et du droit à la vie privée, c’est pourquoi les données de chaque communauté FAMIRELAY sont hébergées par défaut en HDS.
Le Service n’est pas destiné à des personnes malvoyantes.
L’abonné s’engage à ne pas émettre de message non sollicité via le Service et s’engage à faire respecter les CGU par tout utilisateur de sa communauté Famirelay.
Les données disponibles au titre de l’abonnement, de sa date, du paiement, et les données échangées au sein de l’App relatives à la communauté Famirelay conservées par FAMIRELAY sur ses systèmes informatiques font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
FAMIRELAY met en œuvre les moyens techniques de nature à assurer la disponibilité du Service et l’accessibilité de l’App. Des opérations de maintenance pourront néanmoins intervenir sur l’Application. D’autres évènements sont susceptibles d’affecter la disponibilité de l’Application des Services, comme les pannes réseau, la perte de couverture réseau, les défaillances matérielles ou logicielles, ce dont FAMIRELAY ne saurait être tenu pour responsable.
Il appartient à l’Abonné comme à ses proches Utilisateurs ou Intervenants de sauvegarder régulièrement sur un autre support les données qu’ils diffusent sur l’App.
La disponibilité des Mises à jour sera notifiée à l’Abonné et aux Utilisateurs, à qui il appartient de la télécharger sans délai.
FAMIRELAY ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu de l’App, ni l’absence de retard dans l’acheminement des contenus diffusés par les Utilisateurs sur l’App.
Si la responsabilité de FAMIRELAY était reconnue à l’égard de l’Abonné, celle-ci ne pourrait excéder la somme versée par ce dernier au titre de la durée d’Abonnement au cours duquel le fait générateur de responsabilité s’est produit.
FAMIRELAY, responsable de traitement, conserve les données de connexion effectuée sur le Service, ainsi que les données de création de compte ou transmises aux fins d’Abonnement, dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse XXXX, et conformément à la loi Informatique et libertés et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles.
FAMIRELAY détient tous droits et/ou autorisations sur le Service et l’App (notamment sur les logiciels, bases de données, chat bot, outil IA le cas échéant) et plus généralement sur tous les éléments constitutifs de l’Application (nom de domaine, ergonomie, contenus, marques, graphismes, logos, photographies), qui sont protégés par les réglementations françaises et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.
L’accès aux Contenus et aux fonctionnalités présents au sein de l’App par l’Abonné relève d’un droit d’usage personnel, temporaire pour la durée de l’Abonnement,
Toute autre utilisation que celle prévue dans le cadre du Service, notamment la reproduction, la modification, l’adaptation, la distribution, copie, la transmission, la publication, la traduction ou la représentation de ces informations ou éléments, le reverse engineering de l’App ou l’extraction quantitativement ou qualitativement substantielle des bases de données sont interdites sans autorisation préalable.
ANNEXE À L'ARTICLE D. 211-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 30 jours (dans le cas d’un abonnement mensuel) ou 12 mois (dans le cas d’un abonnement annuel) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un délai de 30 jours (dans le cas d’un abonnement mensuel) ou 12 mois (dans le cas d’un abonnement annuel).
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1) Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité;
2) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée;
3) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur;
4) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur;
5) La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. Il est toutefois précisé que la garantie légale ne s’applique pas si le défaut est directement imputable à l’incompatibilité entre le service numérique et votre environnement numérique.
Garantie des vices cachés – articles 1641 et suivants du Code civil
Si vous estimez que votre Service souffre d’un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la vente qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou encore que vous n’en auriez donné qu'un moindre prix, vous pouvez bénéficier de la garantie des vices cachés. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Dans ce cas, vous devez rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé. Si le vice est avéré, vous avez le choix entre les deux options suivantes :
Résilier le Service et obtenir remboursement ;
Le conserver et vous faire rembourser une partie du prix.
9.1. Non validité partielle : Si l’une quelconque des dispositions des CGA était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
9.2. Non-Renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque des présentes CGA, à quelque moment que ce soit, ne vaut pas renonciation à agir de la part de FAMIRELAY.
9.3. Force majeure : FAMIRELAY sera libéré de ses obligations en cas de force majeure. La force majeure se définit comme tout évènement extérieur aux parties, notamment en cas de grève, insurrection ou émeute, conformément à la jurisprudence applicable.
9.4. Cession du contrat : FAMIRELAY pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes CGA.
9.5. Loi applicable :
Les CGA sont soumises au droit français.
