L’application mobile FAMIRELAY est éditée par la Société FAMIRELAY SAS (la « Société »), dont le siège social est situé 45 Boulevard de la Paix - 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 983 624 594 ; le support client est joignable à l'adresse suivante : contact@famirelay.com
L’utilisation de l’application mobile FAMIRELAY (« App ») est subordonnée à l'acceptation par l’utilisateur (« Utilisateur »), des conditions générales d’utilisation (« CGU ») exposées ci-après, accessibles en ligne à l’adresse https://www.famirelay.com/CGU ainsi qu’au sein de l’App dans la rubrique « mon compte ».
L’application mobile FAMIRELAY est téléchargeable sur l’App Store ou le Google Play Store. Le Service est uniquement disponible pour les systèmes d’exploitation suivants : Android, iOS
Ce service est exclusivement destiné aux personnes physiques résidentes en France.
CREATION DE COMPTE AU SEIN DE L’APPLICATION MOBILE
Il existe trois options pour créer un compte Utilisateur :
A- Création d’un compte permettant de souscrire un abonnement familial
B- Création d’un compte après réception d’une invitation en vertu d’un abonnement familial déjà souscrit
C- Création d’un compte dans le cadre d’une souscription d’entreprise
L'utilisateur crée son compte FAMIRELAY en renseignant son nom et prénom, numéro de téléphone portable afin d’initier la création de sa communauté Famirelay, sa « Famirelay». Après renseignement du formulaire, l’Utilisateur accepte les présentes CGU.
Alternativement, un utilisateur reçoit une invitation par SMS afin de rejoindre une Famirelay existante. Une fois dans l’app, il devra renseigner son numéro de téléphone ainsi que le code de vérification reçu par SMS. Une fois validé, il rejoint la Famirelay en tant que membre, puis accède au formulaire suscité pour créer son compte Utilisateur dans les mêmes conditions.
L’Utilisateur à l’initiative de la communauté Famirelay renseigne les coordonnées du membre aidé. Il souscrit à l’offre payante selon les Conditions Générales d’abonnement disponibles à l’adresse https://www.famirelay.com/CGA ainsi qu’au sein de l’App dans les paramètres de son profil Utilisateur.
Cette souscription à l’offre payante permet aux autres membres d’intégrer la FAMIRELAY et d’accéder aux fonctionnalités ci-après décrites.
L’utilisateur peut également bénéficier d’une souscription Entreprise : dans ce cas, il renseigne son adresse de courrier électronique professionnelle, sur laquelle il reçoit un code à renseigner au sein de l’application, puis il poursuit le processus d’inscription mentionné ci-dessus et accepte les CGU.
La saisie de ces informations doit être exacte, sincère, et régulièrement mise à jour. A défaut, FAMIRELAY se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur, quel que soit son caractère gratuit ou payant.
Le numéro de portable et le code d’identification reçu par SMS valent preuve de l'identité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable exclusif de son compte et de la confidentialité de son mot de passe. L'ensemble des données relatives à l'utilisation du compte Utilisateur sera conservé dans les conditions définies par la politique de confidentialité disponible à l’adresse https://www.famirelay.com/politique-de-confidentialite. En cas de perte ou de divulgation du code, de compromission de la boite mail de l’Utilisateur, ou en cas de perte de son téléphone mobile, il est recommandé à l’Utilisateur de prendre contact avec le support client Famirelay.
Les Utilisateurs déclarent jouir de la capacité juridique leur permettant d'accepter les présentes CGU et avoir 15 ans révolus.
La Société se réserve à tout moment le droit de modifier les CGU. La Société s'engage à publier sur l’application mobile un avertissement à cet effet pendant un mois. L’Utilisateur préalablement inscrit pourra refuser l’application des dispositions modifiées dans ce délai et résilier son compte gratuit, ou le cas échéant à échéance de son Abonnement payant.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte Utilisateur en cas d’utilisation contraire aux CGU, ou d'exclure tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU de manière répétée ou suffisamment grave, et/ou d’initier tout recours à sa disposition.
CONFIGURATION DE L’APP
L’App permet de déterminer le nombre d’aidants, leur profil (proche / intervenant professionnel/Personne aidée), leurs droits d’administration sur l’App, ainsi que l’étendue de leurs droits d’accès aux informations transmises via l’App : calendrier, données de santé, informations partagées entre les utilisateurs.
Il appartient aux administrateurs de la communauté Famirelay ainsi créée d’évaluer la pertinence des droits selon (i) le profil, l’âge et la proximité affective de l’Utilisateur avec la personne aidée, (ii) la personnalité de la personne aidée, ses capacités, (ii) afin d’assurer pleinement le droit au respect de la vie privée de la personne aidée. Des recommandations pratiques figurent dans le FAQ disponible dans la section FAQ de l’App et sur site internet à l’adresse https://www.famirelay.com/#faq .
FONCTIONNALITES AU SEIN DE L’APP
L’App permet aux Utilisateurs de :
- Coordonner les proches entre eux, mais aussi les intervenants professionnels : Savoir qui vient quand et où, qui a besoin d’être accompagné etc…
- Rédiger et transmettre des Comptes-rendus après une visite chez la personne aidée
- Ajouter une action sur un Mémo : chaque membre peut en ajouter ou décider de prendre en charge la gestion d’une action.
- Utiliser la Messagerie interne permettant à la communauté Famirelay d’interagir instantanément
- Alerter sur un Point d’attention : indiquer un point particulier à surveiller lors de la prochaine visite : il est intégré au compte-rendu
- Rédiger et accéder à la Fiche récapitulative concernant la personne aidée : cette fiche reprend toutes les informations (déclaratives) à propos de la personne aidée (âge, adresse, pathologie, traitement en cours, recommandations alimentaires).
L’App peut comprendre des références, liens hypertextes susceptibles d’être utiles aux aidants, sur lesquels FAMIRELAY n’exerce aucun contrôle, et auxquels l’Utilisateur recourt le cas échéant sous son entière responsabilité.
[mg1]Non. Il a été invité et donc s’il vient, il est automatiquement validé.
L’utilisation du service FAMIRELAY requiert la souscription préalable d’un abonnement.
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’App à des fins exclusivement personnelles, et à ne pas permettre à quelque tiers que ce soit d’utiliser son compte Utilisateur.
Le Service FAMIRELAY a vocation à faciliter la communication, l’information et le suivi entre les Utilisateurs en faveur du bien-être de la personne aidée et de la gestion de ses rendez-vous. A ce titre, l’Utilisateur va créer des contenus, initier ou répondre à des messages, au sein de l’App. FAMIRELAY, en sa qualité d’hébergeur des contenus et messages des Utilisateurs sur le service, n’effectue aucune modération des contenus avant leur diffusion ou leur accessibilité aux autres Utilisateurs de la communauté FAMIRELAY en question, qui relève d’un espace privé, à la disposition et sous le contrôle de la communauté FAMIRELAY créée par l’Utilisateur ayant souscrit un abonnement ou bénéficiaire d’un abonnement entreprise.
Chaque Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’App à des fins contraires à l’ordre public ou en violation des droits des tiers ou de toute manière qui porte atteinte au droit à la vie privée, notamment celle du proche aidé, au droit du travail notamment à l’égard des intervenants professionnels.
Chaque Utilisateur s’engage à ne pas envoyer de messages en masse, ni à usurper l’identité d’un tiers, ni à transmettre des messages diffamatoire, obscènes, offensant, menaçant, ou encourageant un comportement illégal ou la mise en danger de tiers. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser l’App à des fins de promotion ou à des fins commerciales.
Le Bénéficiaire s'interdit également tout message à caractère pornographique, promotionnel, portant atteinte à la vie privée, incitant à la haine raciale, et tout propos ou comportement qui pourrait porter atteinte aux personnes Aidantes, à la personne aidée, ou à l'image et à la réputation du service ou de la Société.
En utilisant l’App, chaque Utilisateur prend un engagement moral vis-à-vis des autres Utilisateurs de contribuer à l’information, la communication entre les personnes aidantes, et à la prise en charge des rendez-vous et au bien-être de la personne Aidée. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’App à d’autres fins.
Tout Utilisateur qui constate au sein de sa communauté la présence d’un contenu, d’un message ou d’un comportement prohibé par les CGU le notifie au sein de l’App à l’administrateur de sa communauté FAMIRELAY, afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires. A défaut d’action de l’administrateur dans un délai raisonnable, l’Utilisateur peut le notifier au support client FAMIRELAY en incluant une capture d’écran du contenu contraire aux CGU, ainsi qu’une copie de la notification à l’administrateur restée sans effet. Conformément à la loi applicable, l’Utilisateur doit transmettre ses nom, prénom, profession, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré. Ces informations légales sont requises car la loi sanctionne le fait de présenter un contenu comme illicite afin d’en obtenir le retrait en sachant cette information inexacte.
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FAMIRELAY est tenu par le respect du secret des correspondances émises sur l’App, et s’engage à le faire respecter par l’ensemble de ses collaborateurs.
Le Service n’est pas destiné à des personnes malvoyantes.
Le Service ne constitue pas un service de communications électroniques, la caractéristique principale du Service étant constituée par la possibilité pour les personnes aidantes de mettre en commun un certain nombre d’informations, de suivi, de calendrier au bénéfice de la personne aidée, la messagerie constituant une caractéristique accessoire du Service.
La Société exclut toute responsabilité en cas de non réception d’une information, date de rendez-vous par les personnes aidantes au sein du service, et recommande une communication téléphonique en cas d’urgence.
La Société met à disposition l’application mobile dans le cadre d’une obligation de moyen, mais ne peut garantir l’absence d’interruption partielle ou totale de l’App, le retard dans la réception des messages, notamment en raison de l’absence de couverture réseau, de l’absence d’acheminement, temporaire ou définitive, ou de l’interruption des réseaux des opérateurs mobiles concernés. FAMIRELAY met en œuvre les mesures de sécurité technique et organisationnelle de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des contenus et messages de ses Utilisateurs, mais ne garantit pas l’absence de piratage ou d’usurpation d’identité ou toute autre incident indépendant de son contrôle.
Ces limitations de responsabilité valent pour tout préjudice direct ou indirect qui résulterait de l'utilisation de l’App FAMIRELAY.
FAMIRELAY ne garantit pas que le servie sera exempt d’anomalies, d’erreurs, ou d’interruption. Lorsque des Mises à jour sont disponibles, il appartient aux Utilisateurs de télécharger sans délai.
FAMIRELAY se réserve le droit de modifier l’apparence, le contenu et les fonctionnalités de l’App sans préavis.
En cas de comportement illicite ou contraire aux présentes CGU, FAMIRELAY pourra adresser une mise en demeure à l’Utilisateur, suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur selon la gravité du manquement.
En cas de suspension ou de résiliation du service en raison d’une violation des présentes CGU, l’Utilisateur se verra notifier par SMS la disposition des CGU qui a été enfreinte. L’Utilisateur a la possibilité de contester cette sanction en écrivant au support client FAMIRELAY.
Le cas échéant, FAMIRELAY pourra transmettre toute information, message sur demande conforme des autorités habilitées, et pourra le cas échéant les utiliser pour initier toute procédure judiciaire que FAMIRELAY estimerait appropriée pour protéger ses droits.
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Le compte Utilisateur FAMIRELAY reste accessible jusqu’à résiliation du compte par l’Utilisateur. En revanche, le Service au sein de l’App est disponible pour la seule durée de l’Abonnement. Le Service se trouve alors résilié pour l’ensemble des Utilisateurs d’une même communauté FAMIRELAY, en raison de l’expiration de l’abonnement souscrit ou de l’abonnement Entreprise, étant précisé que le Service est disponible pendant 12 mois à compter de la création du compte par l’Utilisateur bénéficiaire personnel [HL1] [HL2] de l’abonnement Entreprise. Une notification préalable de fin de service sera émise un mois avant le terme de l’abonnement souscrit ou de l’abonnement Entreprise.
Le compte Utilisateur est résilié après 3 ans d’inactivité, après notification préalable par courrier électronique renseigné sur le compte Utilisateur.
Les comptes Utilisateurs peuvent également être résiliés en cas d’utilisation contraire aux CGU tel que décrits plus haut, ou en cas de résiliation anticipée de l’abonnement Entreprise. En cas de résiliation d’un compte Utilisateur ayant souscrit un abonnement ou bénéficiant d’un abonnement Entreprise, le Service au sein de l’App s’interrompt pour tous les Utilisateurs de la communauté Famirelay en question, sauf souscription d’un abonnement par l’un des autres Utilisateurs de cette communauté dans un délai d’un mois.
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Le contenu de l’App, notamment les textes, images, présentation, bases de données et marques, est protégé, conformément à la réglementation applicable.
La marque FAMIRELAY est déposée et ne peut être reproduite sans autorisation préalable et écrite.
L’Utilisateur s’interdit de revendre, louer ou transférer le bénéfice du Service offert via l’App, ou d’entraver le bon fonctionnement de l’App d’une quelconque manière, de le copier, le modifier ou le distribuer de quelque manière que ce soit, de décompiler l’App et le service FAMIRELAY, ou de tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service FAMIRELAY.
La fouille des textes et données disponibles sur l’App, à des fins de recherche scientifique, à des fins de machine-learning des outils d’intelligence artificielle, telle que prévue par la directive 2019/790 sur le droit d’auteur est expressément interdite.
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Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les présentes CGU pourront être modifiées, ce qui sera notifié sur l’App, ainsi que la date d’entrée en vigueur. Les présentes CGU comportent ci-dessous une date ainsi qu’un numéro de version, auquel FAMIRELAY se réfère en regard de votre date de création de compte ou de la date de renouvellement d’abonnement, afin de conserver l’historique des versions que l’Utilisateur a acceptées.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Toute réclamation liée à l'utilisation du Site pourra être envoyée à l'adresse suivante : contact@famirelay.com
L'annulation d'une des dispositions des présentes CGU n'emporte pas la nullité de l'ensemble des CGU.
L'absence de mise en œuvre des sanctions ou obligations prévues dans les présentes CGU ne valent pas renonciation à en exiger ultérieurement l'application par Famirelay.
